Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation aux règles d'urbanisme pour les projets logistiques, afin de préserver l'équilibre entre attractivité économique et protection du cadre de vie.
Intention : Verrouiller l'accès aux dérogations d'urbanisme pour empêcher que l'impératif de croissance économique ne supplante les enjeux d'insertion paysagère et de protection des riverains.
L'amendement vise à supprimer l'article 2 septies qui permettait de déroger aux règles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) pour des projets économiques jugés 'importants'. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de l'État de faciliter l'implantation de sites logistiques par des critères purement économiques (emplois, investissements) et la nécessité de maintenir des garde-fous en matière d'aménagement du territoire, de paysage et de concertation publique. En proposant la suppression, l'auteur soutient que les mécanismes de mise en compatibilité existants sont suffisants et moins risqués pour l'acceptabilité sociale des projets que cette nouvelle dérogation automatique.
Objet
Le texte adopté par l’Assemblée nationale introduit la possibilité de déroger aux règles du PLU(i) pour autoriser l'installation de projets économiques d'importance, caractérisés par des investissements importants et la création d’emplois, dans des sites accueillant du transport routier de marchandises et de la logistique.
La rédaction de cet article est particulièrement large, puisqu’elle touche un grand nombre de règles du PLU(i) et un champ très large de projets. Les critères mentionnés pour bénéficier de la dérogation sont exclusivement économiques, à l’exclusion de tout critère relatif à l’aménagement du territoire et à la bonne insertion paysagère. Or l’installation de ce type de sites industriels ou logistiques peut revêtir d’importants enjeux en matière d'acceptabilité sociale, de voisinage en milieu urbain, ou d'insertion paysagère en milieu rural.
Il semble donc peu opportun d’ouvrir une faculté aussi large de dérogation au PLU(i), d’autant que des procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme existent déjà pour faire évoluer rapidement ces derniers, en vue notamment de l’accueil de projets économiques (déclaration de projet, procédure intégrée, qualification de projet d’intérêt national majeur, …), tout en conservant des garanties en matière de consultation du public.
L’amendement propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.