Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dérogation de hauteur pour les bâtiments industriels/logistiques afin de préserver l'insertion paysagère.
Intention : Verrouiller le pouvoir de régulation des municipalités sur l'aspect visuel et l'insertion des bâtiments industriels, en refusant que la loi ne crée un 'couloir de dérogation' au détriment de l'urbanisme local.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui aurait permis de déroger aux règles de hauteur des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) pour les constructions industrielles ou logistiques. En rejetant cette flexibilité, le législateur réaffirme la primauté de la régulation locale de l'urbanisme sur les impératifs de densification industrielle. Le débat souligne une tension entre la volonté de favoriser l'implantation d'équipements multi-étages (plus économes en foncier) et la nécessité de protéger le cadre de vie et l'acceptabilité sociale des projets en zone urbaine ou rurale.
Objet
Le texte adopté par l’Assemblée nationale introduit une possibilité d’accorder des dérogations aux règles de hauteur des plans locaux d'urbanisme pour les bâtiments à usage logistique ou industriel, en vue de faciliter des équipements multi-étages.
La hauteur de ces bâtiments fait l’objet d’une réglementation par le PLU(i), car ce type de construction peut revêtir des enjeux particuliers en matière d'acceptabilité sociale, de voisinage en milieu urbain, et d'insertion paysagère en milieu rural.
Il est donc proposé de supprimer cet article, qui ne concourt en outre pas aux objectifs d’accélération de la construction de logements, objectif principal de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.