Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 7
Supprimer les mots :
unique et
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Autorise plusieurs demandeurs pour un permis multisites, supprimant l'obligation de créer un groupement juridique.
Intention : Faciliter la gestion de projets d'aménagement complexes en déliant la procédure administrative de la structure juridique des acteurs, tout en déléguant le contrôle de la cohérence réelle du projet à l'autorité administrative.
L'amendement lève deux verrous : l'obligation d'un demandeur unique et l'exigence d'unicité du projet. En supprimant la nécessité pour les aménageurs de se constituer en groupements juridiques contraignants, il facilite la pratique du permis multisites pour des terrains non contigus. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose la simplification administrative et la souplesse opérationnelle pour les acteurs de l'aménagement à la crainte d'un contournement des règles d'urbanisme classiques par le biais de projets artificiellement regroupés.
Objet
Afin de rendre le dispositif du permis d’aménager multisites pour les lotissements plus efficient, l’amendement :
- supprime la condition de demandeur unique, qui obligerait les aménageurs à adopter des formes de groupement d’entreprises juridiquement contraignantes, alors qu’en l’état actuel du droit, rien ne s’oppose à ce que plusieurs demandeurs déposent conjointement des demandes d’autorisation d’urbanisme, y compris – hors le cas particulier des lotissements – pour des unités foncières non contigües. Le critère de cohérence de l’ensemble du projet donne à l’autorité compétente pour accorder l’autorisation une marge de manœuvre suffisante pour prémunir du risque de dévoiement de cette nouvelle procédure, pour obtenir des autorisations d’urbanisme qui auraient dû être accordées de manière distincte ;
- supprime le critère d’unicité du projet, peu compréhensible, dès lors qu’il s’agit précisément de permettre la délivrance de l’autorisation sur des unités foncières non contigües. Dès lors que subsiste à l’alinéa précédent le critère de cohérence du projet, le critère d’unicité paraît en outre inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.