Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'obtenir l'accord des colotis pour adapter un lotissement au PLU, évitant un blocage administratif.
Intention : Empêcher que la mise en conformité réglementaire d'un quartier avec le PLU ne soit paralysée par l'opposition de certains résidents, en distinguant la gestion interne du lotissement de l'application de la politique d'urbanisme locale.
L'amendement vise à supprimer une disposition de l'Assemblée nationale qui imposait une majorité qualifiée de colotis pour la mise en concordance des documents de lotissement avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU). En adoptant cet amendement, le législateur refuse de fusionner deux procédures distinctes : celle de l'évolution du lotissement par les habitants (L. 442-10) et celle de l'adaptation technique au PLU (L. 442-11). Le rejet de la version initiale de l'Assemblée montre une volonté de ne pas laisser une minorité de colotis bloquer l'application des règles d'urbanisme de la commune, préservant ainsi la primauté du PLU sur les documents de lotissement.
Objet
L’article 3 bis C vient conditionner la mise en concordance des documents du lotissement avec un plan local d’urbanisme à l’absence d’opposition d’une majorité qualifiée de colotis.
Le code de l’urbanisme prévoit déjà deux procédures autonomes de modification des documents du lotissement : l’une à l’initiative des colotis prévue à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, et l’autre visant à la mise en concordance de ces documents avec un plan local d’urbanisme, prévue à l’article L. 442-11 du même code.
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, conditionne la procédure de mise en concordance à l’absence d’opposition d’une majorité qualifiée de colotis, sur le modèle de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme : elle introduit une confusion entre les deux procédures actuelles, et vient en outre durcir les règles applicables, puisqu’en l’état actuel du droit, une telle possibilité d’opposition des colotis n’est pas prévue lorsque la procédure de mise en concordance est initiée par la commune ou l’EPCI pour permettre l’application du plan local d’urbanisme.
La mesure proposée à l’article 3 bis C ne constitue donc pas une simplification, et viendrait rigidifier davantage l’évolution des documents de lotissement.
A l’inverse, dans l’objectif de faciliter la transformation des quartiers pavillonnaires, l’article 2 ter prévoit un assouplissement des règles de majorité des colotis pour faire évoluer les documents du lotissement au titre de la procédure prévue à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, apportant une plus grande souplesse.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.