Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un mécanisme de régularisation permettant de modifier un dossier après un premier rejet.
Intention : Verrouiller la procédure pour éviter une instabilité juridique et empêcher que le droit de recours des citoyens ne soit paralysé par une décision qui ne deviendrait 'définitive' qu'après des allers-retours administratifs.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui introduisait une phase de 'seconde chance' pour les demandeurs. En proposant de permettre au demandeur de corriger son dossier après un rejet, le texte initial cherchait à faciliter l'obtention des autorisations. Cependant, l'adoption de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la sécurité juridique et la célérité des recours sur la flexibilité administrative. Le rejet de l'article initial montre que la volonté de simplifier ne doit pas se faire au détriment de la prévisibilité du droit (déclenchement des délais de recours) ni de la nature même des autorisations d'urbanisme, où le silence de l'administration doit rester un acte positif ou un rejet clair, et non un processus de régularisation itératif qui suspendrait l'autorité de la décision.
Objet
Le présent article prévoit que la notification de la décision de rejet au demandeur ouvre un délai d’un mois permettant à celui-ci d’apporter des modifications au dossier de demande répondant aux motifs mentionnés dans la décision de rejet. L’autorité compétente disposerait alors d’un délai d’un mois à compter de la réception des pièces modificatives. En l’absence de production par le demandeur, dans ce délai, d’éléments « répondant aux motifs de rejet », la décision de rejet serait alors « définitive ».
Si l’objectif de cet article est sans doute de simplifier la procédure de délivrance des autorisations d’urbanisme, force est de constater que sa mise en œuvre serait créatrice de nombreuses difficultés.
Sur le principe, les décisions administratives ont un caractère immédiatement exécutoire et ce caractère constitue « la règle fondamentale du droit public ».
En outre, le retard de la naissance de la décision définitive entraînera des difficultés concrètes, puisque le délai de recours contentieux devrait être regardé comme commençant au moment où la décision acquiert son caractère définitif. En l’absence de toute décision définitive, le demandeur qui souhaiterait former un référé-suspension pour forcer l’administration à réexaminer sa demande à bref délai se heurterait au prononcé de l’irrecevabilité de la requête.
Enfin, le choix de recourir à la règle du « silence vaut rejet » au terme du délai supplémentaire d’un mois, qui va à l’encontre de la règle qui prévaut en matière d’autorisations d’urbanisme, risquerait d’accroître les cas de rejets par silence gardé par l’administration, au rebours des objectifs de facilitation de la délivrance des autorisations poursuivis par l’article.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.