Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
A l’article L. 151-26 du code de l’urbanisme, les mots : « au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existant ou programmés » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de lier les autorisations d'urbanisme aux règles de densité des PLUi pour permettre de fixer des objectifs de densité plus larges et explicites.
Intention : Permettre aux municipalités d'utiliser la densité comme un levier de planification proactive plutôt que comme une simple résultante de règles de construction.
L'amendement vise à délier la délivrance des autorisations d'urbanisme d'une lecture strictement réglementaire de la densité (gabarit, hauteur, retrait) pour permettre l'introduction d'objectifs de densité directs dans les PLUi. En supprimant la précision introduite par l'Assemblée nationale, le Sénat cherche à redonner aux collectivités une marge de manœuvre pour piloter l'urbanisation par des objectifs de densité ciblés, et non plus seulement par des contraintes de forme. Cela transforme la densité d'une conséquence technique du règlement en un outil de planification politique et stratégique.
Objet
L’amendement supprime la précision, introduite en séance à l’Assemblée nationale, selon laquelle les autorisations d’urbanisme sont délivrées conformément aux règles de densité figurant dans les PLU(i). Cette disposition est en effet totalement satisfaite par le droit existant, puisque la délivrance des autorisations d’urbanisme est une compétence liée.
L’amendement ouvre également la possibilité de fixer dans les PLU(i) des objectifs de densité dans certains secteurs, au-delà des seuls secteur situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés. Les règles de densité des PLU(i) ne découlent en effet actuellement que de la lecture croisée de diverses règles du PLU(i), notamment celles relatives au gabarit, à la hauteur, au retrait et aux tailles de logements. Elles pourraient ainsi être réintroduites de manière plus explicite, afin de donner plus de visibilité aux porteurs de projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.