Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. Alinéas 3 et 11
Remplacer les mots :
quasi exclusivement
par le mot :
majoritairement
II. Alinéa 19
Remplacer les mots :
le dispositif prévu
Par les mots :
la procédure prévue
Et le mot :
utilisé
Par le mot :
utilisée
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Assouplit la définition des zones pavillonnaires pour permettre la construction de petits collectifs sans dénaturer leur statut.
Intention : Sécuriser juridiquement les projets de densification en empêchant que l'acte même de transformer une zone pavillonnaire ne la disqualifie du dispositif de transformation.
L'amendement traite le risque de paradoxe juridique : si la loi vise à densifier les zones pavillonnaires, l'introduction de petits immeubles collectifs pourrait, par définition, faire perdre à ces zones leur caractère 'quasi exclusivement' composé d'habitat individuel, les excluant ainsi de leur propre dispositif de transformation. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle de la densification urbaine sur la stricte préservation de la typologie architecturale initiale des quartiers.
Objet
L’amendement vise à lever les éventuels blocages qui pourraient provenir d’une définition trop restrictive des zones pavillonnaires susceptibles d’être visées par les opérations de transformation urbaines. En effet, la densification qui devrait être facilitée par de telles opérations pourrait, en intégrant par exemple de petits immeubles collectifs dans ces zones, leur faire perdre leur caractère de zones « quasi exclusivement » composées d’habitat individuel. L’amendement cherche donc à apporter de la souplesse dans la mise en œuvre du dispositif.
Il procède aussi à des corrections rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.