Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création de destinations « additionnelles » ou « accessoires » pour éviter de complexifier le droit de l'urbanisme.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'urbanisme en empêchant l'émergence de changements de destination informels et en préservant la lisibilité du Code de l'urbanisme.
L'amendement rejette l'introduction d'une nouvelle catégorie de destinations (additionnelles/accessoires) qui aurait fragmenté la classification actuelle des bâtiments. En supprimant ce dispositif, le législateur refuse de créer un régime de dérogation automatique qui aurait permis de changer la destination d'un bâtiment sans formalités d'urbanisme. Le débat souligne une volonté de maintenir le contrôle des autorités locales sur l'usage des sols, en privilégiant la notion d'activité principale plutôt qu'une multiplication de sous-catégories qui aurait rendu le contrôle de conformité plus opaque.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 bis introduit à l’Assemblée nationale.
Cet article crée la notion de destinations « additionnelles » ou « accessoires » à la destination principale d'un bâtiment dans le règlement d'un plan local d'urbanisme. Une telle création ne peut qu’être source de confusion et complexifie le droit existant. Les PLU(i) ont en effet déjà la possibilité d’autoriser dans leur règlement plusieurs destinations et sous-destinations au sein d’une même zone.
La qualification de la destination d’un bâtiment se fait sur la base de l’activité principale qui est abritée, au regard des différentes destinations et sous destinations fixées dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire que l’ensemble des locaux du bâtiment aient la même destination.
Cet article a également pour effet de dispenser de toute formalité d’urbanisme certains changements de destination. Or il est essentiel que les autorités compétentes puissent être informées de tels changements de destination, afin de vérifier la conformité de la nouvelle destination aux règles d'urbanisme applicables, mais aussi pour adapter, le cas échéant, ses décisions en matière d’aménagement.
Par ailleurs, la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements, qui vient de faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, prévoit la possibilité de demander et de délivrer des permis multidestinations, qui permettrait de changer plus aisément à travers le temps la destination des bâtiments, l’information du maire demeurant requise au moment du changement de destination effectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.