Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 152-3, il est inséré un article L. 152-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-3-1. – Lorsqu’une construction régulièrement édifiée fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation, à usage principal d'habitation, d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, sans création de surface de plancher supplémentaire, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut l’accorder en dépit de la non-conformité de la construction initiale aux règles en matière d’emprise au sol, d’implantation, de retrait et d’aspect extérieur des constructions du document d’urbanisme en vigueur. »
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Autorise l'administration à valider des travaux (ex: surélévations) malgré une non-conformité aux règles d'urbanisme actuelles.
Intention : Accorder une souplesse décisionnelle aux maires pour favoriser la densification urbaine (surélévations) en neutralisant l'obstacle juridique de la non-conformité héritée.
L'amendement vise à briser le carcan de la jurisprudence Sekler qui, par une interprétation stricte, interdit toute modification (même non aggravante) d'un bâtiment devenu non-conforme suite à un changement de réglementation. En introduisant une notion de pouvoir discrétionnaire pour l'autorité compétente, l'amendement transforme une interdiction quasi automatique en une possibilité d'aménagement fondée sur la 'pertinence locale'. Le rejet de cette interprétation restrictive par le législateur montre une volonté de privilégier la mutation urbaine et la densification sur la stricte application du droit de l'urbanisme en vigueur.
Objet
Cet amendement a pour objet de surmonter une interprétation restrictive de la jurisprudence Sekler, selon laquelle des travaux sur une construction initialement régulière, mais devenue non-conforme à la suite de la modification des règles d’urbanisme applicables, sont autorisés, dès lors qu’ils n’aggravent pas l’irrégularité ou sont étrangers à la règle ayant évolué. En pratique, le Conseil d’Etat a considéré, à plusieurs reprises que cette règle devait être appliquée de manière restrictive, jugeant par exemple que la surélévation d’un bâtiment devenu non-conforme relativement aux règles d’emprise au sol et de retrait était impossible, car aggravant cette irrégularité.
Par conséquent, il est proposé de laisser à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme la possibilité d’accorder le permis, en dépit des règles applicables au moment de la demande, afin de favoriser les surélévations et transformations, si celui lui semble pertinent au regard de la situation locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.