Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 2 est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-.... - Lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme n’est pas le maire, les dérogations mentionnées à la présente section, excepté celles mentionnées aux articles L. 152-3, L. 152-6-3 et L. 152-6-4, ne peuvent être accordée qu’avec l’accord du maire de la commune d’implantation du projet. »
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Soumet toutes les dérogations aux règles d'urbanisme à l'accord préalable du maire, renforçant son pouvoir de veto.
Intention : Récupérer le contrôle politique local sur les projets de construction en transformant une procédure de dérogation en une procédure d'autorisation discrétionnaire du maire.
L'amendement transforme une logique de dérogation (souvent perçue comme une exception automatique ou encadrée par l'État) en un processus de validation politique locale. En exigeant l'accord explicite du maire pour chaque dérogation liée à l'accélération de la construction ou à la transition écologique, le législateur réaffirme la primauté de l'autorité municipale sur les objectifs nationaux de production de logements ou de transition énergétique. Le rejet de cette idée par certains (implicitement dans le texte initial) viserait la fluidité des projets, tandis que son adoption consacre le maire comme le gardien ultime de la cohérence du document d'urbanisme local face aux impératifs de dérogation.
Objet
Alors que se multiplient les cas de dérogations aux règles fixées dans les documents d’urbanisme, en vue d’accélérer la production de catégories particulières de bâtiments ou leur adaptation aux enjeux de transition écologique, il est indispensable que les maires puissent s’opposer à la mise en œuvre de telles dérogations. Par conséquent, l’amendement précise que pour l’ensemble de ces dérogations, l’accord du maire devra être obtenu pour que la délivrance de l’autorisation d’urbanisme soit possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.