Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d'intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
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Généralise la possibilité de déroger au PLU(i) à toutes les communes, au lieu de limiter ce droit aux zones tendues.
Intention : Accorder une plus grande autonomie de gestion aux municipalités en levant le verrou de la zone tendue pour faciliter les projets d'aménagement.
En supprimant la condition de 'zone tendue' pour l'application des dérogations au PLU(i), cet amendement déplace le curseur de la gestion de l'urbanisme : on passe d'une logique de régulation ciblée sur la crise du logement à une logique de flexibilité territoriale généralisée. Le rejet de la restriction géographique par le législateur indique une volonté de donner aux maires un outil de gestion plus souple, indépendamment de la pression immobilière locale, au risque de fragiliser la cohérence des plans locaux d'urbanisme.
Objet
L’amendement étend la possibilité pour l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de déroger au cas par cas aux règles du PLU(i) à l’ensemble des communes, et non plus aux seules zones tendues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.