Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un dispositif de formulaire d'urbanisme unique en Guyane, jugé trop complexe et hors du champ de la loi.
Intention : Empêcher une simplification administrative de façade qui, sous couvert d'unification, alourdirait la procédure pour les usagers guyanais et empiéterait sur le domaine réglementaire.
L'amendement vise à supprimer la création d'une autorisation d'urbanisme unique spécifique à la Guyane. Bien que l'objectif affiché soit la simplification administrative, l'auteur souligne un effet pervers : la fusion des formulaires créerait un document unique mais plus lourd et complexe pour l'usager. De plus, l'amendement soulève une question de légalité en affirmant que cette mesure relève du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi. Son adoption confirme que le législateur refuse d'imposer une simplification qui, par sa structure même, risquerait de devenir une nouvelle charge bureaucratique.
Objet
Cet article institue, sur le seul territoire de la Guyane, une autorisation d’urbanisme unique pour remplacer les divers formulaires existants pour l’obtention des différentes autorisations d’urbanisme.
Alors que les informations et les pièces justificatives requises diffèrent en fonction du projet envisagé et de l’autorisation sollicitée, le dispositif envisagé conduira nécessairement l’administration à fusionner les formulaires déjà existants, créant un document certes unique, mais plus complexe et plus long.
Il y a ainsi lieu de supprimer le présent article, dont les dispositions ne relèvent en outre pas du domaine de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.