Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la simplification des procédures d'urbanisme pour les projets d'intérêt général afin de maintenir un contrôle strict sur le littoral.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le contrôle administratif sur l'occupation des sols en refusant que l'urgence ou l'intérêt général ne serve de prétexte à un assouplissement des règles de conformité.
L'amendement propose de supprimer un dispositif qui visait à remplacer les autorisations d'urbanisme par de simples déclarations pour les projets d'intérêt général. En rejetant cette simplification, le législateur privilégie la protection de l'environnement et la maîtrise de l'urbanisme (notamment contre l'habitat informel et la 'cabanisation' en Guyane) au détriment de la rapidité administrative. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'impératif d'accélération des projets publics et la nécessité de maintenir des garde-fous techniques pour éviter une dégradation incontrôlée des zones fragiles.
Objet
Les dispositions de l’article 1er bis B ne permettront pas de lutter contre la cabanisation du littoral guyanais ni de résorber l’habitat informel.
La suppression des autorisations d’urbanisme pour les projets d’intérêt général, au profit de simples déclarations de projets en mairie, risquent au contraire d’aggraver la situation, en privant les services instructeurs du temps et des moyens nécessaires pour apprécier la conformité de ces projets aux règles d’urbanisme en vigueur, mais aussi aux règles applicables au titre des législations connexes, ce qui serait particulièrement dommageable sur la bande littorale.
Par suite, l’article 1er bis B ne paraît pas adapté à l’objectif de sécurisation et d’accélération des procédures qu’il entend poursuivre. Il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.