Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 4433-10-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « au », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « représentant de l’État pour approbation par arrêté. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ministre chargé de l'urbanisme, après la consultation du Conseil d'État, en informe l'assemblée délibérante afin qu'elle apporte à ces orientations ou dispositions les modifications nécessaires par une nouvelle délibération » sont remplacés par les mots : « représentant de l'État le notifie à l’assemblée délibérante par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. L’assemblée délibérante dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées par une nouvelle délibération ».
II. - Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux procédures d’élaboration ou de révision d’un schéma d’aménagement régional en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Précise la procédure en cas de refus du schéma régional et instaure une période de transition pour les collectivités.
Intention : Sécuriser le passage à la nouvelle réglementation en garantissant la continuité des procédures en cours et la cohérence avec le droit existant.
L'amendement vise à combler un vide procédural laissé par le texte initial de l'Assemblée nationale. En alignant la procédure de recours sur celle déjà existante pour le schéma régional d'aménagement (SRADDT), le Sénat cherche à éviter une rupture de cohérence juridique et à sécuriser les collectivités territoriales. L'ajout d'une disposition transitoire est crucial : il empêche que la nouvelle loi ne vienne briser des processus de planification déjà engagés, évitant ainsi une insécurité juridique immédiate pour les acteurs locaux.
Objet
La mesure adoptée par l’Assemblée nationale doit être complétée par une mesure de coordination, afin de préciser la procédure à suivre en cas de refus d’approbation du schéma régional d’aménagement (SAR) par le représentant de l’État.
Il est donc proposé d’aligner la mise en œuvre de cette procédure sur celle qui prévaut dans le cas du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, fixée par l’article L. 4251-7 du code général des collectivités territoriales.
L’amendement prévoit également une disposition transitoire pour permettre aux collectivités ayant lancé une procédure d’évolution de leur document en amont de la promulgation de la présente loi, de la mener à terme dans le cadre juridique existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.