Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 12
1° Supprimer les mots :
compétente en matière de document d’urbanisme
2° Remplacer les mots :
à condition que
Par les mots :
Lorsque
3° Remplacer le mot :
ait
Par le mot :
a
4° Après la quatrième occurrence du mot :
public
Insérer les mots :
foncier concerné
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Permet à des communes de rejoindre un établissement public foncier d'État sans l'accord de leur intercommunalité.
Intention : Favoriser l'autonomie décisionnelle des communes en contournant l'autorité de l'intercommunalité pour faciliter l'intervention foncière de l'État.
L'amendement brise le monopole de l'intercommunalité en matière de gestion foncière pour les communes qui souhaitent agir de manière autonome avec l'État. En introduisant ce parallélisme avec les établissements publics fonciers locaux, le législateur accepte de fragmenter la compétence territoriale au profit de la volonté individuelle des municipalités. Le rejet de cette option par l'EPCI (intercommunalité) ne constitue plus un verrou absolu, ce qui révèle une volonté de favoriser l'action directe de l'État et des communes face aux blocages intercommunaux.
Objet
L’amendement ouvre la possibilité d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier de l’Etat aux communes non compétentes en matière de document d’urbanisme qui le souhaiteraient, même si l’établissement public de coopération intercommunale dont elles font partie ne le souhaite pas, par parallélisme avec ce qui est proposé pour les établissements publics fonciers locaux.
Il procède également à des aménagements rédactionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.