Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a) A la première phrase, les mots : « non membres de l’un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces délibérations. » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « la décision est prise par arrêté conjoint des » sont remplacés par les mots : « l’arrêté est pris conjointement par les » ;
c) Les quatrième à sixième phrases sont supprimées.
II. Alinéa 22
1° Rédiger ainsi la dernière phrase :
Lorsque l’avis défavorable est motivé par un projet d’adhésion dudit établissement public de coopération intercommunale à l’établissement public foncier local, l’extension à la commune ne peut être arrêtée qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis.
2° Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
c) Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Permet l'adhésion autonome des communes dès la création de l'EPFL et transforme la création en compétence liée du préfet.
Intention : L'objectif est de garantir l'autonomie décisionnelle des communes en matière de foncier en neutralisant le pouvoir d'opposition du préfet et la tutelle de l'EPCI.
L'amendement déplace le curseur de la liberté d'action de l'État vers celle des collectivités locales. En permettant l'adhésion autonome dès la création (et non plus seulement lors d'une extension), il brise le monopole de l'EPCI de rattachement. Surtout, en faisant de la création de l'EPFL une 'compétence liée' du préfet dès lors que les collectivités ont délibéré, il retire au représentant de l'État son pouvoir discrétionnaire d'arbitrage pour en faire un simple exécutant de la volonté locale. Le rejet de cette autonomie aurait maintenu une logique de bloc intercommunal, tandis que son adoption consacre une logique de projet foncier par commune.
Objet
Dans le prolongement des dispositions de la proposition de loi, qui ouvre la possibilité à des communes d’adhérer de manière autonome à un établissement public foncier local (EPFL) y compris lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elles appartiennent n’y adhère pas, au moment de l’extension du périmètre de l’EPFL, l’amendement propose d’ouvrir également cette possibilité d’adhésion autonome au moment de la création de l’EPFL.
L’amendement fait également de la création et de l’extension d’un EPFL une compétence liée pour le préfet de région, dès lors que les collectivités concernées ont délibéré en ce sens.
Il procède enfin à des aménagements rédactionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.