Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Document d’urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme intercommunal
« Les documents d’urbanisme applicables sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale sont caducs à compter de l’entrée en vigueur du document d’urbanisme unique mentionné au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
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Fusionne le SCoT et le PLUi en un document unique pour les territoires identiques, visant efficacité et économies.
Intention : Simplifier la gouvernance territoriale en supprimant la redondance administrative et financière des documents d'urbanisme pour les intercommunalités.
L'amendement lève une barrière procédurale qui imposait la coexistence de deux documents d'urbanisme distincts (stratégique pour l'un, opérationnel pour l'autre) alors que leurs périmètres géographiques étaient strictement identiques. En permettant cette mutualisation, le législateur reconnaît que la distinction formelle entre planification territoriale et planification urbaine devient obsolète lorsque l'échelle de gouvernance est la même. L'adoption de cet amendement montre une volonté de simplifier la vie des collectivités en passant d'une logique de superposition de textes à une logique de cohérence territoriale unique.
Objet
En dépit du fait que la moitié environ des quelque 390 SCoT existant actuellement recouvrent exactement le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le droit en vigueur ne permet pas de fusionner dans un même document d’urbanisme le SCoT et le plan local d’urbanisme (PLUi) recouvrant le même périmètre.
Afin de faciliter les procédures d’élaboration et d’évolution, en permettant, lorsque c’est pertinent, leur mutualisation, l’amendement propose la création d’un document unique en lieu et place de ces deux documents d’urbanisme, lorsqu’ils recouvrent exactement le même périmètre.
La mesure permettrait en outre d’améliorer la cohérence entre les deux documents et de réduire les coûts à la charge des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.