Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
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Supprime la caducité automatique des SCOT pour éviter que des retards de délibération ne privent les communes de documents d'urbanisme.
Intention : Assouplir le régime de validité des SCOT pour protéger les collectivités locales contre les conséquences juridiques disproportionnées de leurs retards administratifs.
L'amendement transforme une sanction automatique et radicale (la caducité) en une simple obligation de bilan périodique. En supprimant la caducité, le législateur évite le risque de vide juridique où une commune se retrouverait sans cadre d'urbanisme applicable. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de la rigueur temporelle (pour garantir des documents à jour) à la protection de la continuité de l'action publique (éviter la paralysie de l'urbanisme local due à des lenteurs administratives). L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la sécurité juridique des territoires sur la discipline procédurale stricte.
Objet
Il supprime également la procédure de possibilité de proroger ce délai, dans la mesure où les retards n’entraîneront plus, comme c’est le cas aujourd’hui, de sanction disproportionnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.