Amendement n° COM-26 Sénat

Ce que ça change · analyse IA

Réduit le seuil de déclenchement de l'enquête publique de 50% à 30% pour limiter l'ampleur des modifications du PLU sans concertation.

Intention : Verrouiller partiellement la procédure de modification du PLU pour garantir un contrôle démocratique dès que l'impact urbain dépasse un tiers de la zone, freinant ainsi une dérégulation trop rapide de l'urbanisme.

L'amendement agit comme un contre-pouvoir à la volonté de simplification administrative. Alors que le projet initial visait à faciliter les modifications des plans locaux d'urbanisme (PLU) en augmentant massivement le seuil de déclenchement de l'enquête publique (passant de 20% à 50%), l'adoption de cet amendement ramène ce seuil à 30%. Le rejet de la proposition initiale de 50% au profit de 30% révèle une volonté du législateur de ne pas déconnecter totalement les décisions d'urbanisme de la participation citoyenne, même s'il accepte de l'assouplir par rapport au régime précédent.