Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
XX° L’article L. 104-3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas soumis à évaluation environnementale les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme ayant pour seul objet :
« 1° La rectification d’une erreur matérielle ;
« 2° La réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l’article L. 153-41. »
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Transfère les conditions de dispense d'évaluation environnementale du règlement vers la loi pour plus de sécurité juridique.
Intention : Sanctuariser les critères de dispense d'évaluation environnementale dans la loi pour limiter l'arbitraire réglementaire et offrir une meilleure prévisibilité aux acteurs de l'urbanisme.
L'amendement vise à modifier la hiérarchie des normes en faisant passer des critères de dispense d'évaluation environnementale (liés aux documents d'urbanisme) du niveau réglementaire au niveau législatif. Bien que l'auteur présente cela comme une simple mesure de « clarté », ce déplacement renforce la stabilité des règles : une dispense inscrite dans la loi est plus difficile à modifier par simple décret qu'une règle réglementaire. Cela témoigne d'une volonté de sécuriser les procédures d'urbanisme en ancrant les exceptions environnementales dans un socle juridique plus protecteur et moins sujet aux changements de l'administration.
Objet
Les procédures d’évolution des documents d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale – soit sous la forme d’une actualisation de l’évaluation réalisée lors de leur élaboration, soit sous la forme d’une nouvelle évaluation, sauf dans les cas où les changements qu’elles visent à y introduire ne sont pas susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Les marges d’évolution sur ce sujet sont très contraintes par la directive, néanmoins, l’amendement propose, pour davantage de clarté, d’inscrire dans la partie législative du code les dispenses figurant actuellement dans sa partie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.