Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, excepté dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 143-37.
II. – Alinéa 8
1° Après le mot :
bas-carbone
Insérer les mots :
, au sens de l’article L. 811-1 du même code
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris lorsque la modification porte sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique.
III. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, excepté dans les cas mentionnés aux 5°et 6° de l’article L. 153-45.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'usage de procédures de modification simplifiées pour les énergies renouvelables et la servitude de résidence principale, malgré l'évolution des documents stratégiques.
Intention : Sécuriser juridiquement et accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des servitudes de résidence principale en empêchant que la mise à jour des documents d'urbanisme ne réintroduise des procédures lourdes.
L'amendement vise à éviter que l'évolution des documents d'urbanisme stratégiques (comme le SCOT) ne vienne bloquer la fluidité des procédures simplifiées. En intégrant explicitement cette possibilité dans l'ensemble des articles du code, le législateur cherche à sanctuariser la rapidité de décision pour deux enjeux majeurs : la transition énergétique et l'application de la loi « Le Meur-Echaniz ». Son adoption confirme une volonté de ne pas laisser la complexité administrative ou la hiérarchie des normes d'urbanisme devenir un frein aux politiques de développement énergétique et de protection du logement.
Objet
Amendement de coordination juridique, qui vise à maintenir explicitement dans l’ensemble des articles pertinents du code la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée du Scot et du PLU(i) pour les modifications ayant pour objet de soutenir le développement des énergies renouvelables, et ce, y compris lorsque cela implique l’évolution des documents stratégiques, et de recourir, en outre, à la modification simplifiée du PLU(i) pour y définir les secteurs dans lesquels s’applique la servitude de résidence principale récemment créée par la loi « Le Meur-Echaniz ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.