Amendement n° COM-84 Sénat

Après l'article 6 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-33 du code de l’environnement est ainsi modifié :  

« Après les mots « usage envisagé » sont insérés les mots «, notamment dans toutes les pièces constitutives d’un marché de travaux et règlement de voirie. »

Afin de simplifier le déroulement de travaux sur la voie publique, cet amendement du groupe SER propose de préciser les conditions de réutilisation des terres excavées. 

L’utilisation de matériaux recyclés et la réutilisation des terres excavées ont été affirmées dans le cadre de la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015. 

Si cette disposition est généralement respectée lors des appels d’offres, elle est bien souvent contournée par l’existence de règlement de voirie qui fixe une limitation à l’utilisation de matériaux recyclés, voire une interdiction du réemploi in situ des terres excavées.

L’utilisation de ces matériaux présente un triple avantage économique, écologique et logistique, qui bénéficie aux collectivités et aux entreprises de travaux publics, qui sont le plus souvent des TPE-PME. Ces matériaux permettent en effet une simplicité logistique en utilisant directement les matériaux extrait sur la zone de chantier, à un moindre coût.

L'article L541-33 du code de l’environnement prévoit qu'est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur, pour un même niveau de performance compte tenu de l'usage envisagé.

Cet amendement propose de préciser que les pièces constitutives d’un marché de travaux et le règlement de voirie sont particulièrement visés par cette disposition.