Amendement n° COM-83 Sénat

LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)

Rejeté Mme Viviane Artigalas Article 6 (nouveau) Déposé le 30/05/2025 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 6 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 230-3, après le mot : « amiable », sont insérés les mots : « sur le prix » ;

2° La dernière phrase de l’article L. 230-4 est supprimée.

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Automatise la levée des réserves foncières pour éviter les blocages administratifs, entre protection du droit de propriété et simplification pour les communes.

Intention : Réduire l'insécurité juridique des propriétaires en empêchant les collectivités de maintenir des réserves indéfiniment sans projet concret, tout en déchargeant les mairies de la lourdeur des procédures de modification de PLU.

L'amendement visait à transformer la nature de la réserve d'urbanisme : d'un outil de planification à un outil de gestion temporaire et encadrée. En proposant une levée automatique de la réserve si aucune action judiciaire n'est entreprise dans les délais, l'auteur cherche à limiter la capacité des collectivités à maintenir des terrains « sous perfusion » sans intention réelle d'expropriation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une certaine souplesse (ou une incertitude) au profit des collectivités, en refusant que la fin d'un délai de réserve entraîne mécaniquement la perte de l'outil de planification, préservant ainsi le pouvoir discrétionnaire de la commune sur son PLU.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Objet

L'amendement du groupe SER propose de répondre à la problématique générale des emplacements réservés : lorsque la réserve est levée, le propriétaire garde la possibilité de saisir le juge de l'expropriation, ce qui contraint la collectivité à devoir supprimer formellement les réserves dans le PLU.

Le dispositif proposé a donc pour objectif de simplifier, pour les collectivités, la gestion des emplacements réservés en proposant un dispositif plus équilibré sur les bases suivantes :

- La levée de la réserve demeure automatique si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an.

- La saisine du juge de l'expropriation serait possible uniquement si la collectivité est d'accord pour acheter mais que la négociation bloque sur le prix.

- Si la collectivité ne veut plus acheter le bien, la réserve tombe automatiquement et il n'y a pas besoin, en plus, de modifier le PLU.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.