Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, les mots : « avis conforme » sont remplacés par les mots : « avis simple ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'avis obligatoire de la commission de préservation (CDPENAF) en avis simple pour alléger les démarches des agriculteurs.
Intention : Faciliter la diversification des revenus agricoles en affaiblissant le contrôle environnemental sur le changement de destination des bâtiments.
L'amendement visait à débloquer la diversification économique des exploitations agricoles en réduisant le pouvoir de veto de la CDPENAF. En proposant de passer d'un avis conforme (obligatoire) à un avis simple, l'auteur cherchait à limiter l'influence des instances de protection de l'environnement sur les projets de réhabilitation de bâtiments agricoles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou de protection environnementale fort, privilégiant la préservation des espaces agricoles et naturels sur la simplification administrative et la flexibilité économique des exploitants.
Objet
L’évolution de l’activité agricole peut amener des agriculteurs à vouloir créer des gîtes ruraux, des meublés touristiques..., sources de revenus complémentaires, en réhabilitant des bâtiments agricoles existants.
Ils doivent alors se lancer dans une procédure de changement de destination du bâtiment en lui donnant une utilisation différente de celle qu’il a actuellement.
En l’état actuel du droit, avant d’effectuer ce type de démarche, le propriétaire doit s’assurer que ce changement est permis dans le PLU ou le PLUi et vérifier que la commune a « repéré » le bâtiment, c’est-à-dire l’a identifié comme pouvant changer de destination.
Cette première étape franchie, la procédure prévoit l'obligation de déposer une déclaration préalable d'urbanisme à la mairie de la commune dans laquelle il se situe. Le cas échéant un permis de construire est nécessaire en cas de modification de la structure du bâtiment ou de sa façade. Enfin, cette demande de changement de destination est conditionnée à l’accord obligatoire de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Il s’agit d’une procédure lourde qui pourrait être simplifiée.
Dans la mesure où le règlement du PLU ou du PLUi a déjà « repéré » les bâtiments susceptibles de changer de destination, et que ce changement de destination fait l’objet d’une déclaration préalable d’urbanisme, voire de permis de construire, il paraît opportun de simplifier cette procédure en transformant l’avis obligatoire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en avis simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.