Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-5-…ainsi rédigé :
« Art. L. 152-5-… – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objet d’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l’artificialisation des sols.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette dérogation. »
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Autorise le maire à déroger aux limites de hauteur des PLU pour favoriser l'industrie en hauteur et limiter l'étalement urbain.
Intention : Accélérer la densification verticale des zones d'activités en contournant la rigidité des règles d'urbanisme locales pour concilier développement économique et sobriété foncière.
L'amendement visait à lever le verrou des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) qui limitent la hauteur des bâtiments industriels et logistiques. En proposant de donner un pouvoir de dérogation directe au maire, l'auteur cherchait à transformer la lutte contre l'artificialisation des sols d'une contrainte de surface (emprise au sol) en une opportunité de densification verticale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de fragiliser la hiérarchie des normes d'urbanisme et la stabilité des règles locales au profit d'une flexibilité décisionnelle laissée à l'échelon municipal.
Objet
La construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Elle permet de densifier les mètres carrés bâtis, aussi bien en valeur économique générée qu’en emplois créés. Ce modèle a été adopté avec succès dans des pays fortement urbanisés comme le Japon.
Dans le contexte de la lutte contre l’artificialisation des sols, ce type de constructions à étages peut permettre aux collectivités locales de respecter les objectifs fixés par le législateur tout en accompagnant le développement de l’activité économique. Ces constructions permettent en effet de réaliser davantage de surfaces utiles tout en limitant leur emprise au sol et, par conséquent, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Ce modèle de construction se heurte néanmoins à des contraintes réglementaires. La principale contrainte réside dans les dispositions limitant la hauteur des constructions inscrites dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces limites sont généralement de l’ordre de 10 ou 12 mètres. Ces règles demeurent difficiles à modifier car la révision d’un PLU est en effet une option longue et complexe, y compris lorsqu’il existe un consensus politique au niveau local pour soutenir un projet de construction en hauteur.
Cet amendement propose de permettre à l’autorité compétente en matière d’urbanisme – le maire, en règle générale – de déroger aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur. Des dérogations similaires existent déjà pour des constructions comportant des dispositifs de végétalisation des façades et des toitures, d’une part, et des constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale, d’autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.