Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 1er A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : « par le zonage d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale ».
Objet
Aujourd’hui, le bilan de la consommation effective d’ENAF correspond au décompte de la transformation effective d’ENAF en espaces urbanisés par un processus d’urbanisation observé sur le terrain entre deux dates (par exemple entre début 2011 et fin 2020). Sa mesure est indépendante du zonage réglementaire des PLU(i) ou des cartes communales.
Cet amendement propose que le calcul de la réduction de la consommation d’ENAF tienne compte de tous les terrains classés U au PLU, pendant la période 2011-2021. Il s’agit de reconnaître que la "capacité d’accueil" retenue dans les PLUs a été évaluée avec rigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.