Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 1er A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° À l’article L. 112-10 du code de l'urbanisme, chaque occurrence des mots : » secteurs déjà urbanisés » est remplacée par les mots : « espaces urbanisés » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-3, les mots : » et autres secteurs déjà urbanisées prévus à l’article L. 121-8 » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 est ainsi modifié :
a) La première occurrence des mots : « secteurs déjà urbanisés » est remplacée par les mots « espaces urbanisés » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 141-13, les mots : « et autres secteurs déjà urbanisées prévus à l’article L. 121-8 » sont supprimés ;
5° Au 2° de l’article L. 312-9, les mots : « des secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « d’espaces urbanisés » ;
6° À l’article L. 312-10, les mots : » secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe l'espace urbanisé sur l'existant pour empêcher son extension, opposant protection des sols et besoin de densification.
Intention : Sanctuariser le périmètre bâti actuel pour stopper l'étalement urbain, tout en réservant la possibilité de transformer l'intérieur de ce périmètre.
L'amendement visait à briser l'incertitude juridique liée à la notion de « secteur déjà urbanisé » en proposant un critère de constatation physique (l'enveloppe urbaine existante) plutôt qu'un critère de définition variable. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de figer une frontière physique immuable qui aurait sanctuarisé l'urbanisation actuelle tout en interdisant toute extension de la tache urbaine, préférant maintenir une flexibilité (ou une imprécision) dans la définition des zones constructibles.
Objet
Au regard, de l’insécurité juridique qu’a pu causer la notion de « secteur déjà urbanisés » issue de la loi Elan, cet amendement propose que la notion d'espace urbanisé, quel que soit sa taille, s'apprécie par rapport à l'existant, dans toutes les communes (littoral, montagne, espace protégé, sensible...) : des constructions dans un périmètre (enveloppe urbaine) constaté et reconnu. Ce périmètre ne pouvant s'étendre pour répondre à la démarche de non consommation d'ENAF. Toutefois, au sein de ce périmètre, il serait possible de densifier, changer de destination des bâtiments, renaturer.
L’objectif est ainsi de ne pas fixer une définition commune trop détaillée des espaces urbanisés alors que notre pays est constitué d'aménagements multiples et diversifiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.