Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « transition écologique », sont insérés les mots : « , l’aménagement du territoire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée une catégorie de 'projets d'intérêt national majeur' pour faciliter leur implantation face aux contraintes de l'artificialisation des sols.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une dérogation au principe de sobriété foncière pour les acteurs économiques majeurs, en opposant la vitalité du territoire à la rigueur environnementale.
L'amendement propose de créer une voie rapide pour les projets jugés stratégiques (emploi, souveraineté, transition écologique) afin de contourner ou d'alléger les restrictions liées à la lutte contre l'artificialisation des sols. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une catégorie de projets 'd'exception' qui pourrait servir de soupape de sécurité pour déroger systématiquement aux objectifs de protection de l'environnement au nom de l'intérêt économique.
Objet
Cet amendement vise à simplifier l’implantation de projets créateurs d’emplois et des projets stratégiques pour l’aménagement du territoire en leur reconnaissant la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM).
Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ne doivent pas se faire au détriment de la vitalité économique des territoires. Dans un contexte d'optimisation du foncier, il apparaît primordial de protéger les projets les plus significatifs en termes de création d’emplois et de développement stratégique des territoires.
Certains projets, en raison de leur importance pour l’emploi, la transition écologique, la souveraineté nationale ou l’investissement, doivent bénéficier d’un cadre juridique spécifique permettant de faciliter leur implantation et de sécuriser leur réalisation.
Ce dispositif permet donc de sécuriser l’implantation d'infrastructures essentielles, en garantissant une prise en compte équilibrée des enjeux économiques et environnementaux dans les politiques d’aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.