Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-6 du code de l’environnement est abrogé.
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Supprime le détail des éléments à évaluer pour donner plus de liberté aux autorités, entre simplification et risque de dilution des contrôles.
Intention : Libérer les autorités administratives d'une liste de contraintes précises pour leur permettre d'adapter l'évaluation au cas par cas, au risque de réduire la prévisibilité et la force des exigences environnementales.
L'amendement propose de supprimer l'article L.122-6 du code de l'environnement, qui liste précisément les contenus obligatoires d'une évaluation environnementale. L'auteur soutient que le cadre général de l'article L.122-4 suffit et que la liste actuelle est une redondance inutile. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de déléguer aux autorités administratives le pouvoir de définir elles-mêmes le périmètre de ce qui doit être évalué. En maintenant l'article L.122-6, le législateur choisit la sécurité juridique et la standardisation des exigences face à une volonté de flexibilité administrative qui pourrait affaiblir la rigueur de l'examen environnemental.
Objet
Le présent amendement vise à abroger l’article L.122-6 du code de l’environnement, lequel précise les éléments à intégrer dans l’évaluation environnementale des plans et programmes.
L’objectif poursuivi est celui de supprimer une redondance normative et offrir un cadre juridique plus souple et plus lisible, en laissant aux autorités compétentes le soin de définir, selon les caractéristiques propres de chaque plan ou programme, le périmètre pertinent de l’évaluation environnementale.
L’article L.122-4 du code de l’environnement définit déjà l’évaluation environnementale comme un processus articulé autour de quatre composantes fondamentales : l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales, la consultation du public et des autorités compétentes, la prise en compte des résultats dans la décision finale, et la publication des informations afférentes. Ce cadre est juridiquement complet et opérationnel.
L’abrogation de l’article L.122-6 du code de l’environnement ne remet nullement en cause l’obligation de réaliser une évaluation environnementale pour les plans et programmes pertinents. Elle vise à alléger et clarifier le cadre juridique national, tout en laissant une marge de manœuvre raisonnée aux autorités compétentes dans l’élaboration des évaluations, conformément aux objectifs européens.
Cet amendement constitue une étape utile vers une meilleure articulation entre efficacité administrative, simplification normative et exigence environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.