Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI. Les procédures de révision dite allégée du plan local d’urbanisme prévue aux articles L.153-34 et suivants du code de l’urbanisme et de modification simplifiée prévue aux articles L.153-45 et suivants du code de l’urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale. »
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Exclut les révisions allégées et modifications simplifiées du PLU de l'évaluation environnementale pour gagner en rapidité.
Intention : Accélérer les procédures d'urbanisme en supprimant un verrou procédural, au risque de fragiliser la surveillance environnementale des adaptations locales.
L'amendement visait à créer une dérogation systématique à l'obligation d'évaluation environnementale pour les procédures d'urbanisme dites 'allégées'. En proposant de supprimer ce passage obligé, l'auteur cherchait à transformer une obligation de procédure en une option conditionnée par l'importance du projet. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle environnemental systématique, même sur des procédures simplifiées, afin d'éviter que la simplification administrative ne devienne une porte de sortie pour contourner l'étude d'impact.
Objet
L’article L.122-4 du code de l’environnement prévoit la soumission de certains plans et documents d’urbanisme à une évaluation environnementale, permettant d’apprécier les incidences notables de ces documents sur l’environnement.
Toutefois, les procédures spécifiques de révision allégée (articles L.153-34 et suivants du code de l’urbanisme) et de modification simplifiée (articles L.153-45 et suivants) du plan local d’urbanisme (PLU) ont été précisément conçues par le législateur pour permettre des adaptations ponctuelles, ciblées et de portée limitée, ne remettant pas en cause l’économie générale du document d’urbanisme ni les grands équilibres environnementaux préalablement définis.
Exclure ces procédures de l’évaluation environnementale permettrait de réduire significativement les délais d’instruction et de mobiliser plus efficacement les moyens des services des collectivités, sans pour autant remettre en cause la protection de l’environnement. En effet, toute opération susceptible d’avoir un impact notable reste encadrée par les exigences générales du droit de l’environnement, notamment par le filtre du cas par cas.
Le présent amendement vise à exclure expressément les procédures de révision allégée et de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de l’obligation d’évaluation environnementale systématique prévue à l’article L.122-4 du code de l’environnement.
La présente modification vise à mieux articuler les règles d’urbanisme et de protection de l’environnement, en recentrant l’évaluation environnementale sur les projets ou documents dont les effets potentiels sur l’environnement le justifient réellement. Il s’agit d’un amendement garantissant à la fois efficacité administrative, proportionnalité des obligations environnementales et clarification du droit applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.