Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1°Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
2°Alinéa 14
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à réduire le contenu minimal exigé de l'étude d'impact.
Il supprime d’abord le besoin de décrire les « solutions de substitution raisonnables » examinées par le maître d'ouvrage et « une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences du projet sur l'environnement ».
Il supprime ensuite l’exigence de « toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire, notamment sur l'artificialisation des sols et la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.