Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 421-1 code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Remplacer les mots :
« d'un permis de construire »
Par les mots :
« d’une déclaration préalable »
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Fait de la déclaration préalable la règle et du permis de construire l'exception pour accélérer les projets.
Intention : Libérer l'initiative privée et les petits projets en réduisant la charge de la preuve et le contrôle administratif, au risque de fragiliser la cohérence de l'aménagement urbain.
L'amendement propose un basculement paradigmatique du droit de l'urbanisme : passer d'un système de contrôle a priori systématique (permis) à un système de confiance présumée (déclaration). En rejetant cette proposition, le législateur réaffirme que le contrôle administratif préalable est la norme nécessaire à la maîtrise de l'aménagement du territoire, refusant de sacrifier la vigilance de l'État sur l'autel de la célérité économique. Le rejet marque une volonté de maintenir un garde-fou rigoureux face au risque de dérégulation de l'occupation des sols.
Objet
Cet amendement propose d’inverser le principe en matière d’autorisations d’urbanisme au bénéfice de la déclaration préalable, dans une logique de simplification et de modernisation des procédures. Il vise à faire de la déclaration préalable la règle, et du permis de construire l’exception, lorsque cela est compatible avec les enjeux d’aménagement.
Cette évolution a pour objectif d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de traitement et, ainsi, de favoriser le développement plus rapide des projets de construction. En rendant les procédures plus accessibles, cette réforme entend lever les freins actuels liés à la complexité du droit de l’urbanisme, qui peut se révéler dissuasive pour les porteurs de projet, en particulier les particuliers et les petites structures.
En simplifiant significativement le parcours administratif, la mesure permettra de fluidifier les échanges entre les usagers et l’administration, de renforcer l’efficacité des services instructeurs et de stimuler l’initiative en matière de construction, dans le respect des exigences essentielles d’aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.