Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'une procédure d'admission préalable pour les recours en urbanisme et environnement, protégeant ainsi l'accès direct au juge face à une volonté d'accélération des projets.
Intention : Verrouiller l'accès au juge administratif pour empêcher que la recherche de rapidité économique ne se traduise par un affaiblissement des garanties procédurales des citoyens et des associations de protection de l'environnement.
L'amendement propose de supprimer un dispositif qui aurait instauré une barrière procédurale inédite en première instance pour les recours contre les décisions d'urbanisme et d'environnement (secteurs secondaire et tertiaire). En rejetant cette procédure d'admission préalable, le législateur refuse de créer un filtre qui, sous couvert de célérité, aurait pu limiter l'accès au juge administratif. Le débat souligne une tension fondamentale entre deux impératifs : l'accélération de l'investissement économique (sécurisation des projets industriels et logistiques) et la préservation du droit à un recours effectif et de la protection de l'environnement. L'adoption de cet amendement signifie que l'intention de la loi n'est pas de restreindre les droits de recours pour favoriser l'économie, mais de maintenir l'équilibre classique du droit administratif.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 adopté en séance publique à l’Assemblée nationale. Cet article prévoit de soumettre les recours formés contre les principales décisions d'urbanisme ou environnementales délivrées dans le cadre des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire à une procédure d'admission préalable permettant d'écarter rapidement les recours irrecevables ou dénués de moyens sérieux.
Pour rappel, en droit administratif, l’admission préalable n’existe que pour la cassation devant le Conseil d’État et pour certains motifs en appel, mais jamais en première instance.
Cet article vise ainsi à limiter les recours sur des litiges liés à l'urbanisme et à l'environnement, ou sur les ICPE, à contourner les garanties offertes par le juge administratif et porte ainsi atteinte au droit des requérants et au droit à un recours effectif.
Il présente à ce titre un risque d’inconstitutionnalité.
Il s’agit aussi d'accélérer tout projet d’investissement et sécuriser les porteurs de projets industriels, logistiques ou commerciaux au détriment de la protection de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.