Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du renforcement des sanctions contre les constructions illégales, opposant efficacité préventive et répression accrue.
Intention : Limiter l'inflation législative et pénale en affirmant que les outils de planification et de régularisation administrative sont suffisants pour contenir l'urbanisme illicite.
L'amendement propose de supprimer l'article 4 qui durcit les sanctions de la police de l'urbanisme pour lutter contre la "cabanisation". En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de privilégier l'élargissement de l'arsenal répressif des communes plutôt que de se reposer sur les outils de planification (documents d'urbanisme) et les mécanismes de mise en demeure déjà existants. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de passer d'une logique de gestion administrative de l'infraction à une logique de sanction plus directe et dissuasive.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui prévoit un renforcement des sanctions de la police de l’urbanisme (article L. 481-1 du code de l’urbanisme) en élargissant l’arsenal répressif à la disposition des communes pour lutter contre les constructions jugées illégales (“cabanisation”).
Cet article ne nous semble pas nécessaire de part l’existence d’un arsenal répressif mais aussi préventif largement suffisant. Premièrement, les documents d'urbanisme auxquels de nombreux articles de cette loi souhaitent déroger constituent un premier outil de protection. Ils peuvent notamment cibler des territoires présentant un risque élevé de cabanisation, en y interdisant toute forme d'implantation.
D’autre part, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a ouvert des moyens nouveaux à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme - bien souvent le maire - afin de compléter utilement le dispositif pénal et de permettre une action rapide du maire pour traiter les infractions en matière d'urbanisme, dont la cabanisation. Les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme prévoient aussi un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme. Ainsi une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, l'autorité compétente a la faculté de mettre en demeure l'auteur de cette infraction de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de sa construction ou de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser a posteriori.
La liste d’outils pourrait être encore longue, mobilisation des SAFER pour préempter sur les ventes de jardins familiaux de plus de 1 500 mètres carrés, conformément au code rural, etc. Pour toutes ces raisons, cet article nous apparaît comme étant superflu avec comme unique objet une augmentation des contraventions en réalité peu dissuasives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.