Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension des régimes dérogatoires aux permis d'aménager pour les grands chantiers, opposant l'urgence industrielle à la maîtrise de l'urbanisme local.
Intention : Verrouiller le contrôle des collectivités locales sur l'occupation des sols en refusant de créer des zones d'exception urbanistique pour les besoins industriels temporaires.
L'amendement s'oppose à la création d'un régime de faveur pour les infrastructures liées aux grands projets industriels (type EPR). En proposant de supprimer l'article 3 bis, l'auteur cherche à empêcher que ces chantiers ne bénéficient d'un régime de dérogation totale vis-à-vis des documents d'urbanisme locaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité et la rapidité d'installation des infrastructures temporaires nécessaires aux grands projets nationaux, quitte à court-circuiter la planification territoriale et les élus locaux.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis qui étend aux permis d’aménager les régimes dérogatoires applicables aux permis de construire à titre précaire (temporaire et révocable) afin de permettre d’installer des infrastructures et logements temporaires sur des grands chantiers (type EPR 2). Il dispense ces constructions, installations et aménagements de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme et du respect des règles de fond.
Cet article ouvre une nouvelle dérogation à l’ensemble des documents d’urbanisme construits sur le long terme, mobilisant des moyens financiers et d’ingénierie importants pour les collectivités et les élus locaux.
Ces grands chantiers au-delà d’un questionnement sur leur capacité de finalisation dans le délai de 10 ans fixé par cet article (pour rappel le chantier de l’EPR de Flamanville aura duré 17 ans), ceux-ci doivent être l’occasion de bénéficier aux communes environnantes en leur apportant une nouvelle population, permettant la rénovation d’habitats dégradés, la réouverture de classes dans les écoles, une nouvelle clientèle pour les commerces de proximité et non l’émergence de micro-villages ouvriers ex-nihilo uniquement liés aux territoires par le chantier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.