Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'exception de sécurité et salubrité aux règles environnementales pour maintenir leur application immédiate.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'application immédiate des normes écologiques au détriment de la stabilité des droits acquis, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de privilégier la prévisibilité économique et juridique des permis de construire.
L'amendement visait à neutraliser le principe de non-rétroactivité des nouvelles règles d'urbanisme (prévu pour 3 ans) en y incluant le volet environnemental. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite protéger la sécurité juridique des constructeurs en limitant les exceptions de 'sécurité et salubrité' au strict domaine sanitaire et sécuritaire, refusant ainsi de transformer la protection de l'environnement en une contrainte immédiate et imprévisible pour les projets déjà engagés.
Objet
L'article 3 bis B prévoit de ne pas refuser un permis de construire modificatif sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis de construire initial pour une durée de 3 ans. Il vient fragiliser l'opposabilité des règles d’urbanisme.
Une exception est prévue pour les règles relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, qui continuent de s’appliquer immédiatement. Par cohérence avec l’intérêt général, cet amendement propose d’élargir l’exception aux règles relatives à l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.