Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 bis A vise à créer un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire.
Cet article vient fragiliser les rapports juridiques existant entre le permis de construire et les autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire comme les autorisations environnementales (dérogation espèces protégées, évaluation d’incidences Natura 2000), autorisation au titre de la loi sur l’eau, ICPE, etc.
C’est pourquoi il en est demandé la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.