Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de délivrer un permis au maximum de la densité autorisée pour préserver la liberté d'urbanisme locale.
Intention : Sanctuariser le droit à construire au plafond des PLU pour forcer la densification urbaine et empêcher les maires de freiner la construction de logements par des choix d'aménagement locaux ou des modifications de zonage.
L'amendement s'opposait à une automatisation de la densité : l'article 2 quater visait à garantir que tout permis accorde systématiquement les droits à construire prévus par le PLU. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de verrouiller l'application des règles de densité, empêchant les municipalités de s'écarter du plafond autorisé pour des raisons de qualité architecturale ou environnementale. Le débat révèle une tension entre la volonté de lutter contre l'étalement urbain par une densification systématique et le souhait de maintenir une marge de manœuvre locale pour la qualité de vie (végétalisation, vis-à-vis).
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quater explicitant que le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement des PLU. Cet article vise à inscrire explicitement dans le code de l’urbanisme le principe de respect des règles de densité qui peuvent être inscrites dans les PLU dans des secteurs délimités et situés à proximité des transports collectifs.
Si le groupe Écologiste Solidarité et Territoires est favorable à une densification urbaine raisonnée, d’autant plus à proximité des infrastructures de transports collectifs existantes facilitant le déplacements des nouveaux habitants tout en limitant l’étalement urbain. Cet article, en imposant à tout permis de construire délivré par la collectivité d’octroyer de fait le maximum de taux de densité inscrite dans le PLU, enlève selon nous une capacité de définition du projet à la municipalité avec les promoteurs. En effet, pour des raisons d’insertion architecturale, de vis-à-vis, de végétalisation en cœur d’îlot etc, il peut sembler à la municipalité nécessaire de ne pas densifier au maximum un nouveau projet immobilier. Nous souhaitons donc laisser aux maires, ainsi qu’aux habitants dans le cadre de concertations publiques, de définir librement la densité de nouveaux projets immobiliers.
En outre cet article pourrait obtenir l'effet contraire de son objectif, des collectivités ne souhaitant pas sur-densifier ces nouveaux quartiers de villes, pourraient modifier l'entièreté de leur PLU pour diminuer la densité sur l’ensemble de la commune et donc diminuer les capacité de densification et de création de logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.