Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de réduire le quota de 30 % de logements sociaux dans les résidences hôtelières pour favoriser les travailleurs industriels.
Intention : Verrouiller le quota de logements sociaux pour empêcher que la réindustrialisation ne se fasse au prix d'un désengagement de l'État envers les plus vulnérables.
L'amendement visait à maintenir l'intégrité du quota de logements réservés aux publics précaires face à une volonté législative de créer une exception pour les travailleurs de la réindustrialisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité économique et l'accompagnement des grands projets industriels au détriment du maintien strict des capacités d'accueil des populations en situation de précarité chronique dans ces structures.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer la dérogation introduite à l’article 2, qui permettrait d’abaisser, pour une durée maximale de cinq ans, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) dans certains territoires ciblés pour leur potentiel de réindustrialisation.
Les RHVS sont des établissements agréés par le préfet, destinés à accueillir des publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger – travailleurs pauvres en mobilité professionnelle, jeunes en insertion ou en formation, femmes victimes de violences, demandeurs d’asile, etc. Ces personnes sont identifiées dans les dispositifs locaux tels que le PDALHPD ou le PLH. La réglementation actuelle prévoit que ces résidences doivent réserver au moins 30 % de leurs logements à ces publics, désignés par les services de l’État, des collectivités ou des associations.
L’article 2 entend permettre, par dérogation, de réduire cette part réservée afin de faciliter l’accueil temporaire de travailleurs mobilisés dans le cadre de grands projets industriels. Cette logique introduit une opposition préoccupante entre deux besoins légitimes : d’une part, le logement des salariés amenés à travailler sur les chantiers de réindustrialisation, d’autre part, l’hébergement de personnes en situation de précarité chronique. Cette mise en concurrence préoccupante entre deux besoins légitimes est non seulement moralement discutable et elle fragilise la cohésion sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.