Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des options de végétalisation des parkings pour garantir une production solaire maximale sur les surfaces déjà artificialisées.
Intention : Verrouiller l'obligation de production solaire sur les parkings pour éviter que la flexibilité de végétalisation ne serve de prétexte à une baisse de la capacité énergétique installée et à une pression accrue sur les espaces naturels.
L'amendement s'oppose à l'introduction de flexibilités permettant de remplacer les ombrières photovoltaïques par des arbres ou des mélanges des deux. Le débat oppose une logique de préservation des sols naturels (en forçant la production solaire sur les surfaces déjà bétonnées comme les parkings) à une logique de flexibilité d'aménagement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la maximisation de la surface de production photovoltaïque sur les surfaces artificialisées plutôt que de laisser le choix de la végétalisation, au risque de déplacer les parcs solaires vers des zones agricoles ou forestières.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis D offrant des assouplissements des obligations d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings. Cet article prévoit d’introduire la possibilité pour le propriétaire d’un parking de plus de 1500 mètres carrés, sur au moins la moitié de la surface, de choisir d’équiper ou par des arbres, pleinement des équipements photovoltaïques, un mixte des deux, etc.
Cet assouplissement contrevient à l’article 40 de la loi Aper qui impose l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, principalement d’origine photovoltaïque.
En effet, les différentes combinaisons possibles introduites par cet amendement abaissent potentiellement la capacité d’installation photovoltaïques de 750 mètres carrés, à aucune capacité ou si combinaison à 245 mètres carrés au minimum.
L’obligation définit par l’article 40 de la loi APER est une avancée importante pour l'atteinte des objectifs de production d'électricité renouvelable et pour la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. En effet, malgré la priorisation sur le bâti et les surfaces artificialisées prévue par la loi, ces espaces naturels, agricoles et forestiers sont encore les espaces les plus utilisés pour l'implantation de parcs solaires. Il est préférable d'équiper des parkings, surfaces pauvres en biodiversité et déjà artificialisées, plutôt que de déplacer l'objectif de production d'énergie renouvelable vers des espaces naturels, agricoles et forestiers qui seraient clôturés, entravant ainsi les continuités écologiques et dont la faune et la flore seraient substantiellement modifiées comme le montre les études recensées par l'observatoire des énergies renouvelables. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.