Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 581-14-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objectif de simplifier l’élaboration et la révision des règlements locaux de publicité. En effet, la procédure d’élaboration, de révision et de modification des RLP est identique à celle prévue pour les plans locaux d’urbanisme (PLU). En l’état actuel, le droit exclut la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée pour modifier le RLP.
Cet amendement vise donc à permettre de modifier un RLP par une procédure de modification simplifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.