Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est ainsi complété :
« Le juge administratif peut par ordonnance rejeter un recours contre une autorisation d’urbanisme lorsqu’il apparaît que ce recours a pour seul objet de retarder ou de perturber la réalisation d’un projet. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au juge administratif de rejeter par ordonnance les recours abusifs pour éviter la paralysie des projets.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des projets d'aménagement en réduisant le temps de réponse judiciaire face aux contestations, au risque de fragiliser le droit de recours des tiers.
L'amendement visait à introduire une procédure accélérée (par ordonnance) pour sanctionner les recours contre les autorisations d'urbanisme jugés manifestement abusifs. En proposant de passer par une procédure de référé ou de décision simplifiée plutôt que par un recours contentieux classique, l'auteur cherchait à réduire la durée de l'incertitude juridique. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer un mécanisme de 'fast-track' judiciaire spécifique à l'urbanisme, préférant maintenir la protection du droit au recours, même face au risque de manœuvres dilatoires.
Objet
Les élus locaux et les porteurs de projet alertent régulièrement sur l’impact des recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, etc.). Ces recours, souvent déposés dans le seul but de retarder ou de bloquer un projet, peuvent avoir pour conséquence la paralysie de projets pendant plusieurs années. Ils génèrent également des incertitudes juridiques qui freinent les investisseurs et les constructeurs, ainsi que des coûts supplémentaires importants liés aux délais.
Cet amendement prévoit donc que le juge administratif puisse rejet par voie d’ordonnance ces recours manifestement abusifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.