Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités de définition dans les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales d’une surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos prévus aux articles L. 113-18, L. 113-19 et L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation.
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Redonne aux communes le pouvoir de fixer les surfaces de stationnement vélo, face à une norme nationale jugée trop rigide.
Intention : Favoriser la fluidité de la construction et de la réhabilitation urbaine en dérégulant les contraintes de stationnement vélo pour les adapter aux réalités du terrain.
L'amendement visait à briser l'uniformité de la réglementation nationale sur le stationnement cyclable en introduisant une clause de modularité locale. En proposant de transférer la compétence de définition des surfaces minimales du décret national vers les documents d'urbanisme locaux, l'auteur cherchait à éviter que des normes standardisées ne deviennent des freins à la construction ou à la réhabilitation, notamment dans les zones denses ou patrimoniales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche centralisée et uniforme de la politique cyclable, privilégiant la prévisibilité nationale sur l'adaptation aux spécificités territoriales.
Objet
Cet amendement a pour objectif de restituer aux communes la possibilité de déterminer elles-mêmes dans leurs documents d’urbanisme, la surface minimale réservée au stationnement des vélos dans les projets de construction ou de travaux sur des bâtiments tels que définis à l’article L.113-18 et L.113-20 du code de la construction et de l’habitation, des parcs de stationnement tels que définis à l’article L.113-19.
En effet, la loi d’orientation des mobilités a imposé l’aménagement de locaux à vélos sécurisés dans les constructions neuves ou faisant l’objet de travaux renvoyant à un décret du Conseil d’État la responsabilité de fixer les conditions d’application (notamment les surfaces et le nombre minimal de places), sans permettre aux collectivités d’adapter localement ces obligations.
Or, ce dispositif centralisé ne prend pas en compte les contraintes spécifiques des territoires (densité, bâti ancien, enjeux patrimoniaux) et limite l’efficacité même de la politique cyclable en provoquant parfois le blocage de projets de logements ou de réhabilitation.
Les enjeux ne sont pas appréciés selon la taille et situation des communes. En effet, une ville à habitat dense ne rencontre pas les mêmes problématiques qu’une commune rurale ou péri-urbaine. Il ressort de cela que les locaux vélos sont largement surdimensionnés et restent vides avec des usages par la suite dérivés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.