Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme,
Après les mots : « ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux », sont insérés les mots : «, sans procédure contradictoire. »
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Suppression de la phase contradictoire pour les arrêtés d'interruption de travaux afin de gagner en réactivité face à l'illégalité.
Intention : Accélérer l'action de police du maire en neutralisant les droits de la défense en amont de la décision, au risque de transformer une mesure de police en une sanction sans débat préalable.
L'amendement visait à transformer un outil de police administrative, conçu pour l'urgence, en un instrument de sanction quasi automatique. En proposant de supprimer le droit de l'administré de présenter ses observations avant l'arrêté, l'auteur cherchait à lever le principal frein temporel à l'action du maire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre entre l'efficacité de la police de l'urbanisme et la protection des droits de la défense, refusant de sacrifier le principe du contradictoire sur l'autel de la rapidité administrative.
Objet
Cet amendement propose de renforcer l’efficacité des Arrêtés Interruptif de Travaux en supprimant la phase contradictoire.
En effet, l’arrêté interruptif de travaux, immédiatement exécutoire permet au maire de stopper des travaux réalisés en illégalité sous peine de sanctions pénales. Il évite ainsi de recourir à la procédure longue et difficile à mettre en œuvre qu'est la condamnation au pénal à une démolition.
Or, la facilité d’utilisation de cet outil prévu pour répondre à une situation d’urgence est diminuée par l’obligation de mener une procédure contradictoire. En effet, le maire doit adresser un courrier avec accusé de réception au mis en cause, lui fixant un délai pour présenter des observations. Dans la réalité cette phase de concertation retarde la prise de l’arrêté alors que les travaux en infraction eux continuent.
Si le juge peut reconnaître a posteriori des situations d’urgence évitant la procédure contradictoire, ces cas se limitent à des situations faisant courir des risques de sécurité et de salubrité publics.
Afin de mieux adapter la réactivité de la réponse de l’autorité publique aux infractions, il convient donc d’accélérer la procédure de prise d’un AIT en supprimant la phase contradictoire. Cette modification ne porte pas préjudice aux voies de recours ouvertes à l’intéressé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.