Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Après l'article 2 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° bis de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de stationnement pour les logements intermédiaires (LLI) afin de laisser les maires décider selon le PLU.
Intention : Déléguer la gestion de la mobilité et de l'occupation du sol aux municipalités pour lever les freins politiques et techniques à la construction de logements intermédiaires.
L'amendement cherche à briser le carcan d'une norme de stationnement rigide (1 place par logement) qui, selon l'auteur, ignore la réalité socio-économique des ménages en LLI (plus de véhicules) et la contrainte spatiale des communes. En rejetant l'application automatique d'un quota au profit des règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU), le législateur choisit de redonner aux élus locaux la maîtrise de l'aménagement urbain et de la gestion de l'espace public, plutôt que de subir une norme nationale déconnectée des besoins de mobilité locaux.
Objet
La loi prévoit actuellement pour la construction de logements en LLI (logement locatifs intermédiaires) une obligation d’une seule aire de stationnement par logement. Cette obligation, similaire à celle applicable aux logements sociaux est par ailleurs portée à 0,5 aire de stationnement si les logements se situent à moins de 500m d’une gare.
Or, quand il est fait état de logement social, il n’est pas fait état des répercussions concrètes pour les collectivités et notamment le sujet des places de stationnements dans des environnements où l’espace public est contraint.
Une seule place de stationnement par logement, notamment en deuxième couronne parisienne où quand les réseaux de transport public sont peu développés ne correspond pas à la réalité fonctionnelle des ménages qui ont à minima deux véhicules y compris sur les LLS.
Aussi l’espace public se retrouve t-il envahi, sans possibilité pour les Maires de solutions. L’application de cette règle au LLI est d’autant moins opérante que les revenus des ménages sont plus élevés.
Cet état de fait entraînant des contraintes importantes, freine donc les Maires à développer l’offre de LLI sur les communes.
Cet amendement vise à supprimer ce frein à la construction de LLI pour les collectivités en leur permettant de voir appliquer aux LLI les règles communes du PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.