Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Alinéa 19
Ajouter un 6° ainsi rédigé :
6° L’article L. 151-7 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Dans les plans locaux d’urbanisme des communes classées peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de densité communale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou des établissements publics intercommunaux, les zones susceptibles de bénéficier de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée au 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, correspondent à l’ensemble des zones dans la continuité des parties actuellement urbanisées. Ces zones ne sont ouvertes à l’urbanisation qu’en cas d’utilisation de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »
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Autorise l'extension urbaine en zone rurale par un zonage élargi, opposant souplesse de construction et maîtrise de l'artificialisation.
Intention : Faciliter l'extension urbaine des petites communes en déconnectant la délimitation des zones constructibles du calcul strict des surfaces consommables, afin d'éviter l'étouffement des projets locaux par une planification trop rigide.
L'amendement visait à transformer la méthode de calcul de l'urbanisation dans les communes peu denses. Au lieu de fixer des zones constructibles rigides dans le PLU (ce qui impose des révisions fréquentes), il proposait de créer des zones de réserve larges, basées sur la continuité de l'urbanisme existant, et de ne décompter la consommation foncière qu'au moment de la délivrance du permis. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et préventif par le zonage (planification), plutôt que de passer à une gestion au cas par cas (autorisation), afin de garantir l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Objet
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec les objectifs et la philosophie de cette propositions de loi de rationalisation des procédures, de simplification du contentieux, et de dérogations encadrées au PLU.
Dans le cadre de l’objectif du Zéro Artificialisation Nette, lors de l’élaboration des Plan Locaux d’Urbanisme, pour les communes peu denses et très peu denses, qui disposent dans la plupart des cas de la garantie communale (soit 1 hectare, voire 2 hectares tout au plus), qui sont concernées par très peu de permis de construire, la planification de l’urbanisation se révèle problématique. Il est en effet souvent difficile d’identifier les quelques surfaces pouvant être l’objet de projets de construction. Les zonages de PLU sont donc souvent inadaptés et nécessitent de trop nombreuses révisions qu’il s’agit d’éviter.
Pour les communes peu denses et très peu denses, l’amendement vise à ce que les zones susceptibles de bénéficier de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles correspondent à l’ensemble des zones dans la continuité des parties actuellement urbanisées.
Cela permet de permettre l’extension urbaine dans la continuité des parties actuellement urbanisées, dans l’esprit de ce qu’est le RNU, dont il ne s’agit pas de comptabiliser ou de limiter la surface dans le zonage du PLU. Ce nouveau zonage est destiné à recevoir les projets dans la limite de la surface à urbaniser autorisée pour la commune. Le décompte des surfaces ouvertes à l’urbanisation se fait au moment de l’examen des autorisations d’urbanismes.
L’amendement introduit une souplesse qui, tout en respectant la sobriété foncière et les surfaces maximum à urbaniser, offre la possibilité aux communes rurales d’examiner les projets au cas par cas, sur un zonage élargi, susceptible d’accueillir le projet sans bloquer le sens de l’extension urbaine, afin d’assurer une urbanisation maîtrisée et logique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.