Amendement n° 158
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque ces autorisations et déclarations préalables portent sur la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’en vue de la réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat prévues à l’article L. 303‑1 du même code, d’opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du même code, de plans de sauvegarde prévus à l’article L. 615‑1 dudit code, d’opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741‑1 du même code ou d’opérations qualifiées d’intérêt national majeur en application de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme. ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Limite le filtrage des recours aux seuls projets d'intérêt général pour protéger le droit au recours effectif.
Intention : Verrouiller la procédure de filtrage des recours pour qu'elle s'applique à l'ensemble des projets de construction et d'aménagement, sans distinction de leur nature, afin de maximiser la rapidité de l'instruction judiciaire.
L'amendement propose de restreindre la nouvelle procédure d'admission préalable des recours (visant à écarter les requêtes jugées irrecevables) à une liste précise de projets d'intérêt général (logement social, revitalisation de territoire, industrie verte, etc.). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de désengorger les tribunaux face à des recours jugés « industriels » ou « dilatoires » ; de l'autre, la crainte d'une érosion du droit au recours et d'une restriction de la capacité des associations à contester des projets préjudiciables à l'environnement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier l'efficacité de la procédure de filtrage sur une application ciblée et proportionnée aux enjeux d'intérêt général.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser constitutionnellement le filtrage des recours, trop souvent dilatoires, en limitant sa portée aux projets d’intérêt général pour lesquels il existe une proportionnalité entre l’atteinte portée au droit à un recours effectif et l’objectif poursuivi.
Ainsi, pourraient bénéficier du présent dispositif :
– les opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ;
– celles permettant d’atteindre les objectifs de production de logements sociaux en application de la loi SRU ;
– les opérations programmées d’amélioration de l’habitat ;
– les opérations de revitalisation de territoire ;
– les opérations permettant la mise en oeuvre de plans de sauvegarde ;
– les opérations de requalification de copropriétés dégradées ;
– les opérations qualifiées d’intérêt national majeur en application de la loi pour l’Industrie verte.
Ce sous-amendement est de cohérence avec notre position globale sur ce texte qui appelle à une juste proportion entre les aménagements et simplifications apportées et la nécessaire poursuite d’un intérêt général incontestable.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 59, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet du sous-amendement no 158.
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République tend à répondre à l’explosion des recours depuis dix ans – notamment contre les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), mais pas uniquement. Rien qu’en 2021, ces recours ont augmenté de 10 %.Nous proposons donc d’instaurer une procédure préalable d’admission permettant d’écarter plus rapidement les recours jugés irrecevables. Il s’inscrit dans la philosophie du texte, puisque son adoption contribuerait à désengorger les tribunaux administratifs et à éviter ces recours abusifs, que nous souhaitons tous voir disparaître. Lors de nos débats sur le projet de loi de simplification de la vie économique, nous en avons déjà longuement discuté car ces recours sont désormais systématiques, voire industrialisés.Une telle procédure permettrait un examen rapide, comme c’est déjà le cas pour certains recours devant la Cour de cassation. Nous espérons ainsi débloquer des projets, éviter, je le répète, l’engorgement des tribunaux administratifs et lever les freins à la construction dans notre pays.
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir le sous-amendement no 158.
Comme souvent, le diable se cache dans les détails. Ce sous-amendement vise à sécuriser constitutionnellement le filtrage des recours – bien souvent dilatoires – en limitant son application aux projets d’intérêt général. Il établit ainsi une proportionnalité entre l’atteinte portée au droit à un recours effectif et l’objectif visé.Le filtrage s’appliquerait aux opérations d’aménagement ou de construction permettant d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du PLH, aux projets répondant aux exigences de production de logements sociaux en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat, aux opérations de revitalisation de territoire, aux projets permettant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde, aux opérations de requalification de copropriétés dégradées et aux opérations qualifiées d’intérêt national majeur en application de la loi relative à l’industrie verte.Si je défends ce sous-amendement au nom du groupe Socialistes et apparentés, c’est que, bien souvent, contrairement à ce que j’ai entendu ces dernières heures, les recours servent principalement à bloquer des opérations de construction de logements sociaux ou de logements à loyer modéré afin d’éviter de répondre aux exigences de la loi SRU.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.Quel est l’esprit du texte ? Il s’agit de réduire les délais sans dégrader ni remettre en cause les garanties offertes par le juge administratif. Parmi ces garanties figure la possibilité, relativement large en droit français, de déposer un recours.En droit administratif, il me semble que l’admission préalable n’existe que pour la cassation devant le Conseil d’État et pour certains motifs en appel, mais jamais en première instance.Par cohérence, je me positionnerai donc avec prudence, à la fois sur le sous-amendement et sur l’amendement. Leur adoption ne me choquerait pas mais, initialement, nous avions exclu toute intervention sur le contentieux administratif, dont le Conseil d’État est le garant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement me semble aller dans le bon sens. Il instaure une procédure d’admission préalable des requêtes en matière d’urbanisme, ce qui constitue une piste intéressante. Il me paraît bienvenu de s’en remettre sur ce point à la sagesse de l’Assemblée.Bien que je comprenne les motivations du sous-amendement, il me semble difficilement applicable. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer afin que nous poursuivions le travail au cours de la navette, en tenant compte des points que vous soulevez, monsieur Pribetich ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je rappellerai au rapporteur que, lors de l’examen de différents textes au cours des dernières années – comme la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Elan, ou de celle relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) –, notre assemblée a voté des dispositions allant dans le même sens, concernant les plus hautes juridictions administratives, l’objectif étant d’accélérer l’examen des recours.Désormais, le Conseil d’État est ainsi compétent en premier et dernier ressort pour examiner les recours contre les décisions d’installations de production d’énergie renouvelable en mer ou d’installation d’antennes de télécommunications. Ces mesures exceptionnelles portent leurs fruits et elles ont permis une accélération des procédures.Pourquoi prévoir une procédure d’admission préalable ? Personne ici ne peut nier que nos tribunaux sont engorgés par des recours incessants, parfois déposés par des personnes n’habitant même pas la commune concernée, faute de contrôle sur l’origine géographique des requêtes. Certaines associations se spécialisent dans de tels recours, qui se multiplient et ralentissent inévitablement la construction. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur Pribetich, je comprends parfaitement l’esprit de votre sous-amendement : il vise à limiter la procédure d’admission préalable aux recours contre les projets jugés prioritaires.
L’A69, par exemple ?
Toutefois, il ne faut pas oublier que les recours abusifs ne concernent pas uniquement les logements sociaux : toute la construction est affectée – logements intermédiaires, privés, pavillonnaires, R+14 ou projets haut de gamme. Des recours sont déposés matin, midi et soir contre tout type de projets.
Quelle caricature !
Limiter le dispositif me semblerait regrettable car cela réduirait son impact alors que notre proposition constitue une véritable avancée pour le droit administratif.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’entends dire que l’on ne remet pas en cause le droit au recours. Bien sûr que si ! C’est précisément ce que vous êtes en train de faire, dans ce texte et dans le projet de loi de simplification de la vie économique. Comment éviter les dérives ? Qu’est-ce qui sera considéré comme un recours abusif ?D’ailleurs, plusieurs articles du projet de loi de simplification de la vie économique prévoient une définition plus stricte de l’intérêt à agir, et l’intérêt à agir de certains est contesté. Le siège social d’une association environnementale, qui défend les enjeux climatiques et la biodiversité, peut être situé à plusieurs centaines de kilomètres du projet concerné par son recours. Pourtant, elle a bien un intérêt légitime à agir !
C’est votre fonds de commerce !
Heureusement que des citoyennes et citoyens se regroupent en associations pour défendre le bien commun et empêcher la bétonisation de toutes nos terres agricoles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En outre, dans le projet de loi de simplification de la vie économique, vous élargissez considérablement la notion de projet d’intérêt national majeur pour inclure les data centers et les infrastructures – notamment les projets routiers.
Et alors ? Vous, vous ne voulez rien simplifier !
C’est contre tous ces projets que vous cherchez à limiter les recours ! Vous ne pouvez donc pas prétendre protéger le droit au recours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Au contraire, vous créez des dérogations pour bénéficier de passe-droits, y compris pour des projets écocides, et pour pouvoir construire des autoroutes.
Ah ? Des passe-droits en France ?
Voilà ce que vous êtes en train de faire ! La cohérence entre cette proposition de loi et le projet de loi de simplification de la vie économique est limpide. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est pourquoi nous vous incitons à voter contre cet amendement – et nous sommes trop opposés à l’amendement pour être favorables au sous-amendement, nous espérons que vous le comprendrez, monsieur Pribetich. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut accélérer !
La parole est à M. Laurent Panifous.
Chers collègues, il est 17 h 42. Je n’ai pas encore pris la parole aujourd’hui. Une fois par an, chacun de nos groupes a l’occasion de présenter son travail lors de sa niche parlementaire. Les députés de notre groupe ont beaucoup travaillé, tout comme leurs collaborateurs. Nous en sommes à six heures de débat sur ce texte. Il est dense et nous savions que son examen prendrait du temps.Néanmoins, essayons désormais de faire court. Nous avons entendu les positions de chacun par rapport à l’esprit global du texte. Les enjeux et les rapports de force sont désormais clairs. Si chaque intervenant pouvait être concis, notamment lors des explications de vote, cela nous permettrait de défendre d’autres textes importants. Je vous remercie pour votre compréhension afin que nous puissions, un peu, accélérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EPR.)
(Le sous-amendement no 158 n’est pas adopté.)