Amendement n° 155
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Le lieu de l’implantation de ces constructions, installations ou aménagements est soumis à l’accord préalable du maire de la commune d’implantation. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet au maire, celle-ci est réputée favorable. »
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Oblige le porteur de projet à consulter le maire sur le lieu d'implantation, sous peine d'accord tacite après un mois.
Intention : Réinstaurer un contrôle démocratique et territorial sur l'implantation des projets en redonnant au maire un droit de regard effectif, tout en évitant le blocage administratif par le mécanisme de l'avis tacite favorable.
L'amendement vient corriger une lacune majeure du texte initial qui permettait l'implantation de projets sans consultation locale préalable. En introduisant l'obligation de soumettre le lieu d'implantation au maire et en instaurant un mécanisme de silence vaut accord, le législateur réintègre l'autorité municipale dans le processus de décision. Le débat révèle que l'article 3 bis, dans sa version d'origine, était perçu par l'opposition comme une dérogation excessive permettant des aménagements hors de tout contrôle démocratique et territorial.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de ce que nous avions proposé pour de telles constructions dans la loi d’urgence pour Mayotte, à obliger le porteur de projet à soumettre au maire de la commune le lieu d’implantation de ces constructions ou aménagements. A défaut de réponse dans un délai d’un mois son avis sera réputé favorable.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 93 de M. le rapporteur est défendu.Il fait l’objet de deux sous-amendements, nos 155 et 154, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Pierre Pribetich pour les soutenir.
Le sous-amendement no 155 vise, dans l’esprit de ce que nous avions proposé pour de telles constructions dans la loi d’urgence pour Mayotte, à obliger le porteur de projet à soumettre au maire de la commune le lieu d’implantation des constructions ou aménagements en question. Il s’agit donc de solliciter d’abord l’avis de M. le maire pour savoir si cela présente un intérêt et s’il est en phase.Le sous-amendement no 154 tend à rendre obligatoire la constitution de garanties financières pour la dépose des installations et la remise en état des terrains en cas de défaillance du maître d’ouvrage, une situation qui peut se présenter de temps à autre.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Avis favorable : l’avis du maire constitue une garantie démocratique et l’obligation de consignation financière auprès de la Caisse des dépôts est une garantie financière qui complète les garanties que nous avons essayé d’introduire par cet amendement à une disposition adoptée en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse sur les deux sous-amendements, avis favorable sur l’amendement.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Les deux sous-amendements proposés par notre collègue Pribetich donnent à lire en creux le danger que représente la disposition introduite par l’article 3 bis. Dans sa version d’origine, sans les sous-amendements, ce dernier ne prévoit ni la consultation du maire ni la constitution de garanties financières susceptibles d’être mobilisées en cas de dommages. Cela présente un risque réel : si le maire n’est pas prévenu, il n’y aura aucun moyen de contrôler l’aménagement et ses dispositions.Nous persisterons à voter contre l’article dans son ensemble car il nous semble aller beaucoup trop loin dans la dérogation. Nous voterons néanmoins pour les sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 155 et 154, successivement mis aux voix, sont adoptés.)