Amendement n° 154
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Ce que ça change · analyse IA
Rend obligatoire la garantie financière pour la remise en état des sites, face au risque de faillite des sous-traitants.
Intention : Sécuriser l'environnement et les finances publiques en verrouillant la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage, afin d'éviter que la défaillance d'un sous-traitant ne laisse des terrains en friche sans financement pour leur remise en état.
L'amendement transforme une option en obligation de sécurisation financière. Le débat révèle que le texte initial de l'article 3 bis laissait une zone de vulnérabilité majeure : l'absence de mécanismes de contrôle et de couverture en cas de défaillance économique des acteurs de terrain. En imposant cette garantie, le législateur cherche à prévenir l'abandon de sites et les coûts de remise en état qui pourraient incomber aux collectivités ou à l'État, palliant ainsi l'instabilité structurelle de la chaîne de sous-traitance du BTP.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la constitution de garanties financières pour la dépose des installations et la remise en état des terrains en cas de défaillance du maître d’ouvrage.
Considérant la durée potentielle d’installation de ces constructions, de dix ans, et la durée de vie moyenne de certains sous-traitants dans le secteur du BTP, il apparaît dangereux de ne rendre qu’optionnelle la constitution de garanties financières. Car ce n’est évidemment pas EDF qui réalisera de telles constructions, mais une entreprise qui se situera plusieurs rangs de sous-traitance en-dessous, voire dans un marché tout à fait distinct.
Cette garantie s’inscrit dans la même logique que les dispositions de même nature que nous avions soutenu dans la loi Industrie verte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 93 de M. le rapporteur est défendu.Il fait l’objet de deux sous-amendements, nos 155 et 154, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Pierre Pribetich pour les soutenir.
Le sous-amendement no 155 vise, dans l’esprit de ce que nous avions proposé pour de telles constructions dans la loi d’urgence pour Mayotte, à obliger le porteur de projet à soumettre au maire de la commune le lieu d’implantation des constructions ou aménagements en question. Il s’agit donc de solliciter d’abord l’avis de M. le maire pour savoir si cela présente un intérêt et s’il est en phase.Le sous-amendement no 154 tend à rendre obligatoire la constitution de garanties financières pour la dépose des installations et la remise en état des terrains en cas de défaillance du maître d’ouvrage, une situation qui peut se présenter de temps à autre.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Avis favorable : l’avis du maire constitue une garantie démocratique et l’obligation de consignation financière auprès de la Caisse des dépôts est une garantie financière qui complète les garanties que nous avons essayé d’introduire par cet amendement à une disposition adoptée en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse sur les deux sous-amendements, avis favorable sur l’amendement.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Les deux sous-amendements proposés par notre collègue Pribetich donnent à lire en creux le danger que représente la disposition introduite par l’article 3 bis. Dans sa version d’origine, sans les sous-amendements, ce dernier ne prévoit ni la consultation du maire ni la constitution de garanties financières susceptibles d’être mobilisées en cas de dommages. Cela présente un risque réel : si le maire n’est pas prévenu, il n’y aura aucun moyen de contrôler l’aménagement et ses dispositions.Nous persisterons à voter contre l’article dans son ensemble car il nous semble aller beaucoup trop loin dans la dérogation. Nous voterons néanmoins pour les sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 155 et 154, successivement mis aux voix, sont adoptés.)