Amendement n° 146

Sur le fondement d’un arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2005, l’unité foncière est définie comme « un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ». Cette définition ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projets. Dans un contexte de transformation des usages, de sobriété foncière et d’aménagement durable, il convient d’adopter une approche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé.L’amendement vise à créer la notion d’« assiette du projet », distincte de l’unité foncière, qui tiendrait compte non seulement des terrains directement bâtis mais aussi des terrains nécessaires à la réalisation ou à l’exploitation du projet. Si cela est justifié par la cohérence du projet, l’assiette ainsi définie pourra couvrir plusieurs unités foncières, voire plusieurs sites. Les modalités de détermination de cette assiette et les justificatifs à produire seraient fixés par décret.

Avis défavorable.Le permis d’aménager multisites repose sur une logique différente de celle du permis de construire. Les dispositions que nous avons adoptées dans la présente proposition de loi doivent être encadrées par des critères qui n’apparaissent pas dans votre amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Si, dans le cadre de l’instruction des permis de construire, la notion d’assiette de projets est une piste intéressante pour faciliter les projets multisites et appliquer dans certains cas les règles d’urbanisme à une échelle autre que celle de la parcelle, il semble prématuré d’utiliser immédiatement cette notion pour toutes les opérations d’urbanisme. En effet, dès lors que les règles régissant les PLU et les permis de construire sont entièrement fondées sur les parcelles et le zonage, on risque de créer un décalage entre le PLU et les règles applicables, et de mettre en grande difficulté les collectivités qui devront instruire les projets.Laissons-nous le temps de la réflexion sur cette piste très prometteuse. Un groupe de travail est chargé au sein du ministère de creuser la question afin de s’assurer qu’une réforme en la matière sera immédiatement opérationnelle.Au surplus, l’article 3 apporte une première réponse concrète à votre intention puisque le permis multisites permettra d’instruire de manière concomitante des projets assis sur des parcelles non contiguës.Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Certains amendements sont-ils retirés ?

Je retire le mien.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Nous sommes contre cette série d’amendements qui visent à remplacer la notion d’unité foncière par celle d’« assiette de projet ». Une telle mesure nous semble dangereuse car elle risque de donner lieu à un décalage avec l’élaboration des documents de planification tels qu’ils existent aujourd’hui.En outre, nous venons d’adopter l’article 3, qui prévoit la possibilité d’accorder un permis d’aménager multisites, donc pour des unités non contiguës. Cela me semble également très périlleux. Plutôt que de donner une autorisation globale, il serait nécessaire d’évaluer la non-contiguïté elle-même, notamment l’impact environnemental du projet, y compris dans les zones situées entre les différentes parcelles concernées.Avec ces amendements et avec l’article 3, vous créez une faille immense en matière de droit de l’environnement. Monsieur Huygue, si les enjeux de sobriété foncière et d’environnement vous tiennent à cœur, comme vous l’avez affirmé lors de la défense de votre amendement, croyez-moi : ces amendements doivent être retirés.

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Les notions de droit à construire et de vente de droit à construire ne sont pas nouvelles. Il existe des jurisprudences, notamment celle, fameuse, de Marne-la-Vallée, une affaire qui avait coûté 520 millions de francs à l’État parce que l’établissement public vendeur avait garanti les droits à construire. Il est vrai que ces droits étaient calculés à partir de la surface hors œuvre nette (Shon), puisque c’était l’époque des ZAC. On dissociait alors la dimension du terrain de la valeur du droit à construire puisqu’on piochait en quelque sorte dans une boîte, ce qui permettait de vendre des droits à construire supplémentaires.Les notaires avaient alors déjà appelé l’attention des pouvoirs publics sur le réel danger que fait courir une dissociation de ce type. Je suis favorable à une discussion entre le Parlement et les pouvoirs autour de cette question. Certes, il est possible de séparer les choses mais il ne faut pas partir à l’aventure, n’importe comment.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Dans la mesure où un groupe de travail a été constitué, je retire l’amendement.

La parole est à M. Mickaël Cosson.

Je retire le mien aussi.